Le point de départ du délai de prescription en cas de demande en nullité du mar
Dans un arrêt du 20 mai 2026, la première chambre civile de la Cour de cassation rappelle que l’article 181 du Code civil dispose que la demande en nullité d’un mariage pour vice du consentement ne peut être reçue après l’expiration d’un délai de cinq ans à compter du mariage. Elle précise que la date à laquelle l’époux a reconnu une erreur sur les qualités essentielles de la personne est sans incidence sur le point de départ du délai de prescription.
Cass. 1re civ., 20 mai 2026, no 24-22.299